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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359

le
01 décembre 2017

En retour de l’accès privilégié aux Canadiens, surtout par des acteurs dominants tels que Google, Facebook et Netflix, il est tout à fait justifié que les entreprises médiatiques étrangères contribuent au contenu canadien.

Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de la programmation de l’avenir - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359
Introduction

1. Les AMIS apprécient la possibilité de soumettre cette intervention initiale portant sur les enjeux soulevés dans le décret en Conseil CP. 2017-1195 (le décret), en date du 22 septembre 2017, tel que diffusé dans l’Avis de consultation CRTC 2017-359.

2. Ces commentaires reflètent le point de vue des AMIS à partir des recherches et des données disponibles. Les AMIS s’attendent à déposer des preuves supplémentaires, dont de nouvelles recherches et données, lors de la deuxième phase de ce processus, tel que prévu à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359-1.

3. Au départ, les AMIS signalent qu’étant donné que le décret a pour objectif d’obtenir des informations pour guider le gouvernement dans sa révision de la Loi sur la radiodiffusion,1,les questions qui s’y trouvent sont excessivement étroites.

4. Si les AMIS acceptent qu’il soit important de mieux comprendre les modèles de distribution de l’avenir, ils déplorent toutefois que la ministre du Patrimoine canadien n’ait même pas posé de questions directes à son panel d’experts au sujet de l’enjeu législatif, l’avenir de la Loi sur la radiodiffusion elle-même.

5. La dernière fois qu’un gouvernement fédéral a demandé au CRTC un rapport en vertu de la section 15 sur l’avenir de la radiodiffusion – en 20062 – le rapport résultant n’a pas prédit, et n’aurait sans doute pas pu prédire, la Canadiens apprécient beaucoup tous ces outils de communication et ces médias, qui, par contre, menacent clairement des médias canadiens qu’ils valorisent aussi, croissance fulgurante de l’internet à large bande et de la publicité numérique, de la vidéo en ligne, des médias sociaux et des téléphones intelligents. Les surtout les nouvelles locales fournies par les journaux et les stations de télévision.

6. La question politique fondamentale n’est donc pas de savoir comment les modèles de distribution évolueront, mais plutôt comment ils devraient le faire – c’est-à-dire comment les nouvelles technologies d’information peuvent servir au mieux l’intérêt public, et le rôle de la politique publique pour assurer que ce soit le cas – et aussi pour façonner les choix de programmation pour les Canadiens, indépendamment de l’évolution de modèles de distribution.

7. Les AMIS félicitent donc le Conseil d’avoir sollicité l’avis du public sur les questions générales soulevées dans le décret, en sus des trois questions spécifiques qui s’y trouvent. En plus fin de compte, c’est ce contexte plus large qui importe, nous faisant passer d’une approche laissez-faire à de nouveaux modèles de distribution, et permettant de passer d’une formulation desservant uniquement les intérêts corporatifs privés à un processus conçu pour l’intérêt public.

8. Ci-dessous, nous nous penchons sur le contexte politique élargi. Nous abordons aussi des mesures plus générales réponse à la question numéro 9 du Conseil.

Contexte politique

9. Sur une période de neuf décennies, la politique et la législation au Canada ont encadré les technologies de communication en fonction des objectifs sociaux et culturels. Même si les objectifs économiques étaient pris en compte, l’objectif principal de la Loi sur la radiodiffusion et des autres initiatives fédérales ciblant les médias demeurait d’intervenir là où les forces du marché à elles-seules ne donnaient pas les résultats escomptés.3

10. L’approche canadienne envers la radiodiffusion n’a donc jamais été de lassez faire. Plutôt, les gouvernements successifs ont toujours reconnu que l’intérêt national du Canada était en jeu, et ont agi conséquemment.

11. En particulier, les gouvernements y sont parvenus en effectuant des mises à jour successives de la Loi sur la radiodiffusion4, assurant que la propriété et le contrôle de ce médium de communication important demeurent canadiens, et en réglementant les questions telles que la distribution des services canadiens, la diffusion du contenu canadien et son financement.

12. Pendant près d’un siècle, le Canada a réglementé la technologie de la radiodiffusion dans le but de fournir aux Canadiens une programmation canadienne, ainsi que celle venant du monde entier, en émettant les licences pour :

  • Le premier poste de radio canadien dans les années 1920
  • Le premier réseau de radio de la SRC dans les années 1930, et un deuxième réseau dans les années 1940
  • Les premières stations en ondes de la SRC dans les années 1950
  • La télévision par câblodistribution dans les années 1960
  • La télévision payante et les services spécialisés dans les années 1980
  • La télévision par satellite dans les années 1990
  • La télévision numérique par protocole internet (IPTV) dans les années 2000

13. Cette approche neutre quant à la technologie de la radiodiffusion – une affirmation de la souveraineté canadienne (en maximisant la disponibilité et la promotion du contenu canadien) par les plateformes de distribution les plus avancées de chaque époque s’est effondrée avec l’arrivée de l’internet.

14. À l’époque, il y avait des raisons valables. Dans les années 1990, alors que l’internet avait des aspects qui ressemblaient à la radiodiffusion, il s’agissait tout de même d’un médium surtout alphanumérique dont l’impact sur la radiodiffusion paraissait négligeable. Le CRTC a donc exempté les « entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias » de licence et des autres obligations contenues dans la Loi sur la radiodiffusion.5

15. Aussi récemment qu’il y a dix ans, lorsque l’internet est devenu un médium audiovisuel à large bande, le Conseil avait au moins une raison valable – nonobstant un manque de prévoyance – de maintenir l’approche de l’exemption, étant donné l’absence de conséquences immédiates évidentes.6

16. Toutefois, même le Conseil a reconnu aussitôt qu’en 2006 que cette influence était prévisible :

« Compte tenu des éléments de preuve apportés dans cette instance attestant la rapidité et l’acceptation du changement technologique, le Conseil invite les décideurs à conclure que cette évolution aura à moyen terme une influence économique profonde sur les entreprises de radiodiffusion.

« En conséquence, le Conseil estime qu’une intervention politique devrait avoir lieu d’ici trois à sept ans pour que celle-ci ait les effets escomptés. Passé ce délai, les mesures correctrices pourraient se révéler inefficaces. »7

17. Une décennie plus tard, alors que la télévision et la radio qui sont de facto sur internet rejoignent une part importante du public canadien et que l’incidence négative sur les services de radiodiffusion canadiens est indéniable, la politique publique canadienne reste néanmoins prisonnière de l’inertie.

18. Sur les grandes questions – le soutien aux nouvelles canadiennes; les contributions à la programmation canadienne obligatoires des grands fournisseurs de diffusion en ligne tels que Netflix; mettre fin au traitement de faveur fiscal des grandes entreprises médiatiques étrangères – le Canada n’a rien fait.8

19. La raison primordiale en est le mythe même de l’internet – un mythe fondateur, perpétué par ses usagers et ses acolytes, qui tente d’accorder au médium un statut déifié et intouchable, et d’intimider les Canadiens à penser que toute tentative de « réglementer » l’internet les priverait de leur liberté de l’utiliser comme bon leur semble ou leur ferait payer de nouvelles taxes.

20. Aucun progrès important ne peut se faire sur les grandes questions politiques reliées au divertissement, à l’information et aux nouvelles au Canada tant que nous ne reconnaissons pas que :

  1. L’internet n’est qu’un autre moyen de distribution électronique. Ses procédés de communication interactive et son architecture efficace, fiable et distribuée à large échelle en font un réseau viable pour maintes utilisations, dont la radiodiffusion;
  2. L’internet est déjà réglementé de plusieurs façons : pout protéger la vie privée des Canadiens, pour limiter les activités de piratage, pour empêcher les propos haineux et diffamatoires.9 Il est même réglementé par le CRTC afin d’en assurer sa neutralité technologique. Il peut certainement être réglementé pour la radiodiffusion;
  3. La réglementation n’entraîne pas l’inaccessibilité. Aucune personne raisonnable n’envisage que les Canadiens ne puissent accéder librement aux services permis par la loi;
  4. En retour de l’accès privilégié aux Canadiens, surtout par des acteurs dominants tels que Google, Facebook et Netflix, il est tout à fait justifié que les entreprises médiatiques étrangères contribuent au contenu canadien. Soixante pour cent des Canadiens sont d’accord.10

Les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion demeurent pertinents et à propos

21. Le Cadre stratégique du Canada créatif dit de la proposition du gouvernement de revoir la Loi sur la radiodiffusion :

« L’examen devrait notamment permettre de déterminer si les objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion sont susceptibles de répondre aux attentes actuelles et futures à l’égard de notre système, ou s’ils devraient être actualisés. Il pourrait se pencher sur les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation afin d’évaluer s’ils sont adaptés à l’évolution du secteur de la radiodiffusion. » 11

22. LES AMIS sont convaincus que les valeurs décrites à la section 3 de la Loi sur la radiodiffusion sont aussi valides aujourd’hui qu’elles l’étaient en 1991 – dont la propriété et le contrôle canadiens des infrastructures clés, le reflet de la diversité canadienne, et le soutien à la programmation canadienne. 12

23. LES AMIS mettent au défi n’importe quel intervenant dans ce processus de démontrer que la majorité des Canadiens ne croient plus à la pertinence de tels objectifs.

24. LES AMIS reconnaissent, toutefois, que l’importance relative des priorités continuera de changer avec le temps.13 Par exemple, alors que la propriété canadienne des fournisseurs et des agrégateurs de contenu était une priorité fort réalisable dans l’univers fermé de la télévision, avec l’arrivée de l’internet, cette priorité est difficilement réalisable, mais représente plutôt un idéal.

25. De plus, certains objectifs doivent être mis à jour pour les rendre plus neutre sur le plan technologique. Par exemple, la priorité que les entreprises de distribution canadienne doivent accorder à la programmation canadienne telle qu’énoncée à la section 3(1)(d)(i), devrait être généralisée aux distributeurs par internet tels que les agrégateurs en ligne et les FSI.

26. Aussi, l’efficacité de certains outils, tels que les refus de service ou des quotas de diffusion diminue, tandis que d’autres, tels que les crédits d’impôts ou les contributions directes, prennent de l’importance.

Il est temps d’étendre la Loi sur la radiodiffusion à la télévision sur internet

27. LES AMIS croient que l’opposition systématique à toute forme de réglementation de la radiodiffusion sur internet est motivée par une hypothèse erronée – qu’on pourrait qualifier d’épouvantail – selon laquelle de telles réglementations restreindraient inévitablement le contenu accessible aux Canadiens – autrement dit, que l’internet ouvert deviendrait un service exigeant la permission préalable du CRTC ou d’une autre agence de réglementation avant que le mis à la disposition des Canadiens.

28. Aucun groupe culturel ou industriel crédible ne brandit ce « cheval de Troie », mais sa simple existence a découragé les responsables politiques de faire avancer, par quelque moyen que ce soit, les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion à l’égard de l’internet.

29. Il y a quelques années, une telle réticence était peut-être encore pardonnable. Plus maintenant. Aujourd’hui, cela revient à se soustraire à ses responsabilités.

30. Heureusement, les conditions sont telles que non seulement le gouvernement se doit d’agir maintenant, mais il a même établi un précédent important avec Netflix. L’annonce d’une entente de 500 millions de dollars dans le cadre de la politique du Canada créatif est déficiente sous plusieurs aspects :

  • L’engagement est envers des « productions originales au Canada » et non envers du contenu canadien
  • L’entente ne contient aucun engagement précis quant à la production en français
  • L’engagement ne correspond qu’à 13 pour cent des revenus canadiens actuels de Netflix14 comparativement au 30 pour cent des revenus annuels qu’investissent les grands groupes de radiodiffusion au Canada
  • L’entente relève de la Loi sur Investissement Canada, et non de la Loi sur la Radiodiffusion appliquée par le tribunal expert canadien, le CRTC
  • L’entente est ponctuelle et ne s’applique pas aux autres services de télévision par contournement

31. En dépit de ses lacunes importantes, l’entente Netflix a la vertu d’affirmer de facto la juridiction canadienne sur le contenu culturel sur internet et de préparer la place pour une action de plus vaste portée en vertu de la Loi sur la Radiodiffusion.15

Réponse aux questions du CRTC
Les modèles de distribution de la programmation de l’avenir

Q1. De quelle façon l’augmentation de la consommation d’audio et de vidéo en ligne change-t-elle les modèles d’affaires des distributeurs et des créateurs d’émissions? Quels sont les nouveaux modèles?

Q2. Le contenu se finance généralement par la publicité, les revenus d’abonnement ou encore ceux de transaction. Comment les nouveaux modèles d’affaires influenceront-ils l’évolution de ces sources de revenus?

Q3. Beaucoup de nouveaux modèles d’affaires sont mondiaux. Comment la croissance d’un marché mondial des droits sur le contenu touchera-t-elle les modèles d’affaires?

32. Puisque ces questions sont inter-reliées, LES AMIS ont choisi de regrouper leurs réponses.

33. Hormis, possiblement, l’acquisition de droit mondiaux, LES AMIS font valoir que tous les modèles d’affaires de distribution en ligne sont plus semblables aux modèles d’affaires de télévision traditionnelle que fondamentalement différents. La différence est surtout le mode de transmission (par internet et plutôt sur demande que linéaire), et non le contenu lui-même.

34. Tel que noté ci-dessus, la politique publique doit cesser de propager le mythe que l’internet est un médium entièrement nouveau où les « vieilles règles » ne peuvent s’appliquer.

35. Que la télévision soit privée traditionnelle ou sur internet, les revenus proviennent de la publicité et/ou des abonnements. La télévision publique dépend du financement direct, complété par des revenus publicitaires.

36. Le plus grand changement de la dernière décennie est la croissance en flèche des revenus publicitaires sur internet :

Sources : Bureau de la publicité interactive du Canada pour toutes les données sauf celles de la radio et des quotidiens pour 2015 et 2016 telles que publiées par Médias d’info Canada.

37. Puisque le total des revenus publicitaires est relativement constant et suit la croissance du PIB, la croissance phénoménale de la publicité numérique a commencé par priver les médias « traditionnels » d’une croissance historique et, maintenant, elle gruge une part importante de leurs revenus.

38. Les revenus de la télévision privée en direct ont baissé de leur niveau record de 2,14 milliards de dollars en 2011 à 1,68 milliards en 2016, soit de 22 pour cent. En tout, les revenus publicitaires de la télévision canadienne ont baissé de leur niveau record de 3,55 milliards de dollars en 2011 à 3,19 milliards en 2016, soit un déclin de 10 pour cent.16

39. Par conséquence, la viabilité des revenus publicitaires comme source de financement principale pour une programmation télévisuelle de qualité est maintenant menacée – et cela s’applique autant à la télévision traditionnelle qu’à la télévision par internet.17

40. Ceci souligne également le rôle vital de la SRC à l’ère de l’internet, et l’importance de l’augmentation et la stabilité du financement accordé par le gouvernement.

41. La croissance d’un marché mondial des droits ne constitue pas, en soi, une très grave menace au système de radiodiffusion canadien. Mais nous verrons bientôt un point de bascule. En effet, la preuve suggère que les menaces au marché des droits canadiens sont en croissance exponentielle.18

Q4. Compte tenu de la demande en constante croissance des Canadiens pour des données leur permettant d’accéder à du contenu audio et vidéo par les réseaux à large bande fixes ou mobiles, comment ces réseaux répondront-ils aux futures exigences en matière de capacité, surtout dans les régions rurales ou éloignées?

42. LES AMIS n’ayant pas d’expertise particulière en ce domaine, n’offre aucun commentaire sur ce point.

Intermédiaire et manière dont les Canadiens accéderont à cette programmation

Q5. Les Canadiens ont présentement accès à du contenu audio et vidéo par une combinaison de services de radiodiffusion traditionnels et de services par Internet. Comment le comportement des consommateurs évoluera-t-il au cours des cinq prochaines années? Quels facteurs influenceront cette évolution?

43. À moins que la politique publique laisse tomber la radiodiffusion canadienne, l’érosion de la télévision traditionnelle en faveur des choix par internet devrait être relativement modeste et maîtrisable.

44. La vaste majorité des abonnés de Netflix sont aussi abonnés aux distributeurs conventionnels. Ces distributeurs n’ont perdu que 407 000 abonnés (soit 3,5 pour cent) de 2012 à 2016, malgré la percée fulgurante de Netflix auprès de presque 6 million de foyers canadiens sur la même période.19 De plus, les revenus de l’ensemble du secteur de la radiodiffusion canadien n’ont décliné que de 0,14 pour cent entre 2012 à 2016.20

45. Malheureusement, le Canada n’ayant pas exigé que les géants étrangers de l’internet obéissent aux règles canadiennes, cet écart n’est pas comblé et pourrait entraîner une accélération de l’érosion des auditoires de la télévision canadienne, étant donné les avantages déloyaux consentis aux entreprises étrangères de l’internet non-réglementées ici.

46. L’engagement du gouvernement à compenser le Fonds canadien des médias pour les pertes occasionnées par le déclin des revenus des câblodistributeurs constitue un modeste pas dans la bonne direction, mais il ne saurait combler le déficit actuel de financement du contenu canadien – qui ne pourra que s’accroître.

47. En effet, LES AMIS sont de l’avis que si le gouvernement et le CRTC n’agissent pas d’ici les prochaines années, le point de bascule arrivera, entraînant une érosion dévastatrice des médias canadiens dont le pays ne pourrait se remettre.

Q6. Par quel intermédiaire les Canadiens accèderont-ils à la programmation à l’avenir? Par exemple, les Canadiens feront-ils appel aux fournisseurs traditionnels ou aux fournisseurs par Internet? Aux fournisseurs canadiens ou aux fournisseurs mondiaux? Aux agrégateurs de contenu ou à un grand nombre de distributeurs?

48. À l’avenir, les Canadiens auront de multiples façons d’accéder à la programmation dont celles identifiées dans la question, ainsi que bien d’autres que nous ne prévoyons pas encore. Tenter de prédire comment les Canadiens accéderont à la programmation ne devrait pas distraire la politique publique de son obligation d’assurer un sain niveau d’accès au contenu canadien et aux sources canadiennes sur les plateformes canadiennes et étrangères – une part de marché pour le Canada.

49. Auparavant, nous pouvions limiter l’entrée et le rôle des radiodiffuseurs étrangers dans notre système de radiodiffusion. Nous avons réussi au point où la vaste majorité des Canadiens regardent des canaux canadiens, et la part de marché des canaux étrangers était à son plus faible en 2015 avec un maigre10 pour cent.

50. Grâce à l’internet, cette capacité de fermer la porte aux radiodiffuseurs étrangers est caduque. Mais cela n’est pas un phénomène nouveau. Ce fut aussi la réalité d’il y plusieurs décennies, à l’aube de la création du système de radiodiffusion canadien en direct. Dès le départ, nous avons répondu aux signaux étrangers en créant notre propre système, tout en reconnaissant que les signaux étrangers rejoignaient quand même la plupart des Canadiens.

51. Aujourd’hui, nous faisons face au même défi : comment renforcer le contenu et les voix canadiennes face à une concurrence étrangère largement accessible.

52. La mauvaise nouvelle c’est que nos concurrents ont de grands moyens, et ne s’intéressent aux Canadiens qu’en tant que consommateurs, et non en tant que citoyens.

53. La bonne nouvelle, c’est que le système de radiodiffusion canadien repose sur des assises solides. Nous ne partons pas de zéro. Et, puisque les joueurs étrangers opèrent directement au Canada, qu’ils sont assujettis aux lois canadiennes et qu’ils gagnent des revenus importants auprès des Canadiens, nous pouvons veiller à ce qu’ils contribuent convenablement à la culture et au bien-être des Canadiens.

Garantir un marché intérieur dynamique

Q7. Quelles sont les caractéristiques d’un marché intérieur dynamique en matière de création et de distribution de contenu?

54. Un marché domestique dynamique pour la création et la distribution de contenu est un marché qui rend disponible tout en soutenant une grande variété, qualité et un important volume de contenu canadien, tout en présentant aussi le meilleur de l’offre internationale.

55. Nos réussites du passé doivent servir de référence pour l’avenir du système de radiodiffusion canadien. Les cotes d’écoute de la télévision montrent que les émissions canadiennes sont les plus regardées pour les nouvelles, les sports et les informations canadienne, qu’elles sont constituent un tiers des émissions regardées pour la programmation de réalité et de musique. Même les dramatiques canadiennes attirent 30 pour cent des téléspectateurs en français et 20 pour cent en anglais.

56. La politique publique devrait chercher à améliorer ces parts de notre marché de télévision domestique. Ceci exigera de financer le contenu canadien au moins au même niveau que jusqu’ici.

57. Pour amplifier les menaces technologiques à notre système de radiodiffusion, plusieurs décisions récentes du CRTC sous sa direction précédente ont même activement miné le marché des droits de la programmation de télévision au Canada, ainsi que les soutiens à son système de radiodiffusion.

  1. L’élimination de la substitution simultanée pour le Superbowl
  2. L’affaiblissement de la règle de prédominance des services reçus par les abonnés des entreprises de distribution en faveur des services offerts aux abonnés
  3. L’imposition par règlement de services à la carte plutôt qu’une approche de marché
  4. L’encouragement actif des fournisseurs canadiens concurrentiels par contournement

58. Une étude commanditée par LES AMIS et d’autre parties intéressées estime que l’effet négatif cumulatif de ces décisions récentes du CRTC pourrait mener à la perte de 15 000 emplois au Canada et diminuer le PIB canadien de 1,4 milliards de dollars par année d’ici 2020.21

59. Le Conseil devrait revoir ces décisions afin de ne pas s’infliger davantage de conséquences néfastes.

Q8. Les nouveaux modèles d’affaires pourront-ils soutenir un marché de contenu et de distribution dynamique? Dans l’affirmative, lesquels de ces nouveaux modèles le pourront et pourquoi? Dans la négative, quel contenu ou services de distribution manqueraient-ils pour y parvenir?

60. Comme principe fondamental, que nous devons adapter le marché pour qu’il desserve bien le contenu canadien plutôt que d’accepter le contenu canadien que le marché voudra bien nous offrir.

61. Tel qu’énoncé dans notre réponse à la Q3, nous devons tout d’abord renforcer le marché des droits domestiques et mettre fin à la concurrence déloyale des entreprises étrangères par contournement qui entrent dans le marché canadien.

Q9. Quelles mesures législatives ou réglementaires, ou encore quelle politique publique présentement en place favoriseront un marché intérieur dynamique ou, au contraire, lui nuiront? Quelles mesures doivent demeurer? Quelles mesures doivent être modifiées?

62. LES AMIS ne sont pas au courant de quelques « mesures législatives ou réglementaires (…) présentement en place » qui nuiront à un marché intérieur dynamique. Il nous tarde de prendre connaissance et de commenter les interventions d’autres intervenants à ce sujet dans la deuxième phase d’intervention.

63. Quant aux mesures qui doivent demeurer, LES AMIS croient qu’il n’y a pas lieu, du moins à court terme, d’affaiblir le cadre réglementaire fondamental qui s’applique aux diffuseurs traditionnels.22

64. Quant à ce qui doit changer et aux mesures législatives ou réglementaires présentement en place qui favoriseront un marché intérieur dynamique, tel que noté ci-haut, nous croyons que les changements fondamentaux qui doivent s’opérer concernent les médias par internet.

65. Nous divisons ces changements en quatre domaines :

66. D’abord, soutenir les nouvelles et la démocratie canadiennes. Les Canadiens accordent une grande valeur aux nouvelles locales et veulent que le gouvernement fédéral intervienne pour en assurer la survie. Sept sur dix (70 pour cent) sont d’accord que leur député devrait travailler pour renforcer la radiodiffusion locale, tandis que plus de la moitié (54 pour cent) pensent que le gouvernement fédéral devrait soutenir activement les nouvelles locales. Seulement le tiers (32 pour cent) pensent qu’on devrait laisser le marché décider du sort des nouvelles locales au Canada.23 Alors que le CRTC introduisait des mesures temporaires pour soutenir les nouvelles télévisées locales,24 la contribution provenant du nouveau régime du CRTC rapportera moins que la moyenne annuelle des réductions dans les revenus de la télévision locale dans chacune des cinq dernières années.25 LES AMIS croient donc qu’un soutien direct mais indépendant du gouvernement pour les médias de nouvelles locales au Canada, soit par des crédits d’impôt ou d’autres moyens, est essentiel.26

67. Deuxièmement, des contributions obligatoires au talent canadien et/ou à la programmation canadienne. Les fournisseurs de contenu vidéo en ligne dépassant une certaine taille (nous suggérons un seuil de 500 000 abonnés canadiens) devraient faire l’objet de contributions à la programmation canadienne obligatoires, imposées par le CRTC, comparables à celles imposées aux radiodiffuseurs traditionnels.

68. Troisièmement, priorité aux médias canadiens. Tel que noté, l’un des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion est de donner la priorité aux services de programmation canadiens. Cette disposition devrait être mise à jour pour permettre au CRTC de mandater une priorité appropriée sur l’internet pour la programmation canadienne et les services de programmation canadien à travers des mesures telles que la détaxation.

69. Quatrièmement, un soutien général aux médias canadiens. Il y a quatre décennies, le gouvernement canadien, à travers la déductibilité des dépenses publicitaires en vertu de la Loi sur l’impôt, a reconnu le besoin d’inciter les entreprises canadiennes à annoncer dans les médias canadiens plutôt qu’étrangers. Il est grand temps d’appliquer ses mêmes dispositions aux médias par internet. Cela augmenterait les recettes publicitaires des médias canadiens, dont la télévision, de plus de 400 millions de dollars par année, et rapporterait environ 1,15 milliards de dollars au trésor fédéral sous forme de taxes corporatives supplémentaires par année.27

70. Et finalement, nous croyons que la propriété et le contrôle canadiens devraient demeurer des objectifs centraux. Si nous acceptons que cet objectif ne soit pas réaliste quant à l’accès des Canadiens aux médias mondiaux de l’internet, nous croyons que la propriété et le contrôle canadiens d’importants actifs et contenus sous-jacents aux infrastructures de télécommunication sont à la fois essentiels et viables.

71. La politique culturelle et de radiodiffusion doit continuer à encourager et offrir des avantages distincts aux médias et au contenu canadiens.

72. En effet, nous faisons valoir que la propriété d’un réseau est encore plus importante lorsque les services de programmation étrangers tels que Google, Facebook et Netflix, dominent, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous nous opposons donc fermement à tout affaiblissement supplémentaire des règles de propriété étrangère du secteur des télécommunications.

73. Nous croyons que ces questions sont fondamentales à la culture et à la souveraineté canadiennes. Aucun pays ne peut demeurer souverain s’il abandonne la propriété et le contrôle des moyens primaires de communication entre ses citoyens.


1 Le cadre stratégique du Canada créatif, Section 2,1, para. 4

2 L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, le 14 décembre 2006, le décret CP. 2006-519 émis le 8 juin 2006.

3 Cela remonte au moins jusqu’au rapport de la Commission Aird en 1929, qui concluait que le Canada avait besoin d’un système de radiodiffusion financé par le secteur public.

4 La Loi sur la radiodiffusion canadienne, votée par le Parlement le 26 mai 1932, a établi la Commission canadienne de la radiodiffusion (CCR). La Loi sur la radiodiffusion canadienne est entrée en vigueur en 1936, créant la Société Radio-Canada (SRC) avec le mandat d’exploiter un système national de radiodiffusion. La Loi sur la radiodiffusion de 1958 établissait une agence de réglementation (le Conseil des gouverneurs de la radiodiffusion) pour surveiller les activités des diffuseurs de radio et de télévision de concert avec la SRC. La Loi du CRTC de 1967 et la Loi de la radiodiffusion de 1968 ont créé le rôle du CRTC actuel en tant qu’agence de réglementation, sous la présidence de Pierre Juneau. La Loi sur la radiodiffusion de 1991 a été instituée pour être « neutre » sur le plan technologique, et en introduisant au système canadien de radiodiffusion les services spécialisés et sur demande.

5 https://crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-197.htm

6 Le 25 mai 2011, Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344, Cueillette d’informations sur les services de programmation alternatifs du système canadien de radiodiffusion, concluait : « … Cependant, les données n’indiquent pas que la présence de fournisseurs de services par contournement au Canada et une consommation accrue de contenu par contournement aient des effets négatifs sur la capacité du système de radiodiffusion à atteindre les objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion ou que des obstacles structurels empêchent les entreprises réglementées à réagir de façon concurrentielle aux activités des fournisseurs de services par contournement. »

7 Note 2, supra, paras 433-434

8 Tel que démontré par le Cadre stratégique du Canada créatif et par les décisions du CRTC sous la présidence de Jean-Pierre Blais.

9 Ceci était vrai même sous le gouvernement Harper, qui a identifié dans son document de stratégie numérique d’avril 2014, Canada numérique 150, des mesures réglementaires telles que les règles sur la vie privée, la législation contre la cyber-intimidation, la loi anti-pourriel, la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile, les provisions du Code criminel sur l’exploitation des enfants, les règles de cyber-sécurité et les réglements contre le blanchiment d’argent.

10 Nanos Research. Ce que les Canadiens pensent de la radiodiffusion locale, la SRC et les élections fédérales, Nanos Research, septembre 2015-706.

11 Section 2,1, para 2

12 http://www.les AMIS.ca/Research/polls

13 Aussi reconnu par le CRTC dans la s. 15 de son rapport de 2016

14 Étant donné les revenus de Netflix en 2016, 766 millions de dollars. Rapport de suivi du CRTC 2017. Note au Tableau 4,2,5.

15 En vertu de la Loi sur Investissement Canada, et l’équivalent d’une contribution d’environ 17 pour cent calculée à partir du revenu annuel de Netflix Canada. http://www.newswire.ca/fr/news-releases/launch-of-netflix-canada-a-recognition-of-canadas-creative-talent-and-its-strong-track-record-in-creating-films-and-television-648509133.html

16 Rapports du BPI 2012 & 2017.

17 Les modèles de télévision par internet qui réussissent jusqu’ici sont basés sur les abonnements. Puisque les tarifs publicitaires numériques sont en général plus faibles que leurs équivalents à la télévision aux heures de pointe, il semble peu plausible qu’un service de télévision national sur internet pourrait vivre de revenus publicitaires uniquement. Un service mondial de contenu très populaire pourrait toutefois réussir.

18 Voir le rapport commandité en partie par LES AMIS L’état du marché canadien des droits de la programmation 2014.

19 Solutions Research Group Consultants Inc. Estime que Netflix a approximativement 5,9 millions d’abonnés canadiens.

20 Le Rapport de suivi du CRTC 2017, section 4,0. Les baisses entre 2015 et 2016 étaient de 0,5 pour cent.

21 La télévision canadienne en 2020 : Les impacts technologiques et réglementaires, Nordicity & Miller, janvier 2016

22 Noter le renouvellement de licences des groupes de radiodiffusion importants quant à la programmation d’intérêt national

23 Sondage de Nanos Research pour LES AMIS de la Radiodiffusion canadienne, mai 2017

24 http://www.crtc.gc.ca/eng/archive/2016/2016-224.htm

25 Le CRTC estime que sa réallocation des contributions des entreprises de distribution aux nouvelles locales vaut 85 millions de dollars. Les revenus des stations de télévision privées locales au Canada ont connu un point culminant de 2,144 milliards de dollars en 2011 pour baisser à 1,678 milliards de dollars en 2016, avec une baisse de 79 millions de dollar de 2015 à 2016.

26 Un rapport Nordicity/Miller publié par LES AMIS en janvier 2016 prévoyait que plus de moitié des stations de télévision locales dans les marchés de petite et moyenne taille fermeraient d'ici 2020 sans intervention du CRTC (Near Term Prospects for Local TV in Canada). La réallocation des contributions des entreprises de distribution aux nouvelles locales par le CRTC et sa décision d'imposer aux groupes corporatifs de maintenir des stations de télévision locales reportent l'échéance à 2021, mais ne l'empêchera pas. Les coupes de Bell en 2017 dans ses bulletins de nouvelles locales prouvent que ces mesures ne suffisent pas. http://mediaincanada.com/2017/03/31/bell-media-cuts-jobs-tweaks-local-sports-coverage/

27 Voir La déductibilité de la publicité étrangère par internet, David Keeble et Peter Miller, janvier 2017.

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