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La déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur internet au Canada

La déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur internet au Canada

le
21 août 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications que le gouvernement du Canada étudie la déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur Internet et qu’il publie un rapport précisant sa position sur cette question. Le rapport devrait indiquer si le gouvernement entend prendre des mesures pour étendre l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu à la publicité sur Internet; le cas échéant, le gouvernement devrait indiquer quelle sera la meilleure manière de corriger la situation.

rapport de téléchargement

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications que le gouvernement du Canada étudie la déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur Internet et qu’il publie un rapport précisant sa position sur cette question. Le rapport devrait indiquer si le gouvernement entend prendre des mesures pour étendre l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu à la publicité sur Internet; le cas échéant, le gouvernement devrait indiquer quelle sera la meilleure manière de corriger la situation.

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