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Précis : Avis juridique Miller-Rogers sur les options en ce qui concerne un processus de nomination d’administrateurs de la SRC basé sur le mérite

Précis : Avis juridique Miller-Rogers sur les options en ce qui concerne un processus de nomination d’administrateurs de la SRC basé sur le mérite

le
14 novembre 2016

Ce résumé a été rédigé par les AMIS, et non par Peter Miller/Brian MacLoed Rogers, pour faciliter la lecture.

Ce résumé a été rédigé par les AMIS, et non par Peter Miller/Brian MacLoed Rogers, pour faciliter la lecture.

Lire l'avis juridique ici (disponible en anglais seulement).

Conformément à la Loi sur la radiodiffusion, le conseil d’administration de la Société Radio-Canada est composé d’un maximum de 12 membres nommés par le gouverneur en conseil (GC) à titre inamovible sous réserve de révocation motivée, y compris à la présidence du conseil et à la présidence de la Société. Malgré que le GC doive approuver la nomination ainsi que le renvoi du président du conseil et du président de la Société, ces personnes ne sont pas nécessairement nommées par le GC.

Il y a actuellement deux postes ouverts au conseil d’administration de la SRC. Des dix membres du conseil nommés par le gouvernement Harper, huit ont été des donateurs du Parti conservateur.

Le 22 septembre 2015, en tant que chef du Parti libéral, Justin Trudeau s’est engagé à revoir le processus de nomination des administrateurs de Radio-Canada pour s’assurer qu’il soit indépendant et fondé sur le mérite. Le 25 février 2016, le gouvernement libéral annonçait un nouveau processus pour les nominations du GC, « une approche selon laquelle un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite aidera les ministres à faire des recommandations concernant les nominations à des postes au sein de leur portefeuille. »

Le processus de nomination des administrateurs, du président du conseil et du président de Radio-Canada a fait l’objet de plusieurs révisions et recommandations au cours des 20 dernières années.

La Loi sur la radiodiffusion de 1991 a établi certaines mesures pour mieux protéger l’indépendance de Radio-Canada, y compris :

  • La possibilité pour le conseil de combler une vacance à la présidence en y nommant un membre de la direction de la Société pour une période de jusqu’à 60 jours sans l’approbation du GC; et
  • Un énoncé général et une disposition financière précise voulant que Radio-Canada jouisse « dans la réalisation de sa mission et dans l’exercice de ses pouvoirs, de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. »

Contrairement à la gouvernance des radiodiffuseurs publics d’autres territoires de l’occident, la Loi de la radiodiffusion de 1991 n’a pas, toutefois :

  • Établi un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite pour le conseil d’administration;
  • Établi des critères de sélection précis pour les administrateurs, tels qu’une expertise requise ou un examen d’indépendance;
  • Accordé au conseil le pouvoir d’engager ou de renvoyer le président.

Étant donné l’échec clair et démontré du processus de nomination actuel à garantir l’indépendance réelle des administrateurs vis-à-vis du gouvernement, il est grand temps de mettre en place de telles mesures.

Le nouveau processus de nomination du GC constitue un cadre général approprié. Toutefois, le besoin d’indépendance de Radio-Canada, de son conseil et de ses employé(e)s, requiert la mise en place de critères de sélection et de garanties uniques à la Société, encadrés par la loi, pour en assurer la permanence.

Miller et Rogers émettent 14 recommandations précises, transitoires et permanentes, afin de revitaliser et reconstituer le processus de nomination au conseil d’administration de Radio-Canada et sa structure de gouvernance.

Ils recommandent une mesure transitoire et immédiate – de mettre en place immédiatement un nouveau processus de nomination pour les postes à combler, d’encourager les administrateurs partisans en place à démissionner, et de tenter d’en arriver à une majorité de nominations non partisanes pour le 31 décembre 2016.

À plus long terme, ils recommandent que le gouvernement reconstitue la structure de gouvernance de Radio-Canada en amendant la Loi sur la radiodiffusion, visant le 31 décembre 2017 pour y arriver.

Recommandations transitoires – Nouvelles politiques et pratiques

Recommandation 1 : Le gouvernement devrait combler les postes vacants au conseil d’administration de Radio-Canada par la voie de sa nouvelle approche aux nominations du GC. (Les recommandations 2 à 7, ci-dessous). Conformément à cette nouvelle approche, on devrait encourager les candidatures de toutes les régions du Canada, en utilisant des stratégies de recrutement et d’activités de rayonnement pour rejoindre un bassin de candidats diversifiés et qualifiés.

Recommandation 2 : Les candidat(e)s devraient posséder une expérience dans au moins une de ces trois catégories générales :

  1. Radiodiffusion, médias et/ou journalisme;
  2. Questions financières ou techniques;
  3. Industries culturelles ou de la création, y compris la musique et la production de cinéma/télévision.

Recommandation 3 : On devrait mettre sur pied un comité des nominations choisi parmi les sous-ministres, sous-ministres associés ou adjoints actuels ou anciens à Patrimoine Canada, chefs d’agences culturelles, Canadien(ne)s distingué(e)s tels que les récipiendaires de l’Ordre du Canada, afin d’évaluer les candidatures et de fournir au Ministre une liste abrégée de noms qualifiés et recommandés. Le comité de nomination de Radio-Canada devrait avoir pour tâche précise de recommander un conseil d’administration à majorité non-partisane.

Recommandation 4 : Comme mesure intérimaire, le gouvernement devrait inviter les membres du conseil actuel qui, individuellement ou collectivement, ne correspondent pas aux critères de sélection, à démissionner.

Recommandation 5 : Comme mesure intérimaire supplémentaire, le gouvernement devrait envisager de mettre à pied le président du conseil et/ou le président dans cette capacité. Une telle mise à pied devrait précéder la mise à pied des autres administrateurs, si le président du conseil, le président ou le conseil ne jouissent pas de la confiance du gouvernement pour administrer une subvention parlementaire accrue.

Recommandation 6 : Lors d’une vacance au poste de président, le GC devrait suivre le processus de nomination à trois phases suivant :

  1. Les nominations sont d’abord examinées par le comité des nominations indépendant créé en vertu de la recommandation 3, qui fournit une liste de candidat(e)s qualifié(e)s au GC et au conseil d’administration de Radio-Canada;
  2. Le conseil d’administration fournit une liste abrégée d’un minimum de trois candidat(e)s qualifié(e)s au GC;
  3. Le GC choisit un(e) président(e) de cette liste, qui est par la suite nommé(e) par le conseil d’administration.

Recommandation 7 : Comme mesure intérimaire supplémentaire, si le nombre d’administrateurs démissionnaires est inférieur à 50 pour cent du conseil, le gouvernement devrait envisager de mettre à pied un nombre suffisant d’administrateurs partisans pour y parvenir.

Recommandations à moyen terme : Amendements à la Loi sur la radiodiffusion

Recommandation 8 : D’ici 18 mois, le gouvernement devrait amender la Loi sur la radiodiffusion pour établir officiellement un nouveau processus de nomination et pour réformer le Conseil d’administration de Radio-Canada. Les recommandations 2, 3 et 6 feraient partie des amendements à la Loi. Nous recommandons aussi d’ajouter à la recommandation 3 une règle exigeant qu’un minimum de deux administrateur(trice)s aient une expérience dans chaque champ d’expertise énuméré dans la Loi amendée.

Recommandation 9 : Pour assurer la capacité de recruter des administrateurs chevronnés, tel qu’énoncé à la recommandation 8 ci-dessus, les dispositions sur le conflit d’intérêt à la section 38(1) devraient être amendées afin de permettre à une minorité de membres du conseil d’avoir des activités en matière de radiodiffusion, de production ou de musique, ou d’avoir un intérêt financier ou de propriété y afférant, tout en évitant les conflits directs en exigeant la divulgation de tout conflit d’intérêt en amont de leur nomination, et de se récuser sur les décisions qui pourraient affecter ces intérêts.

Recommandation 10 : On devrait envisager d’imposer aux nominations partisanes des exigences précises, telles que :

  • Un maximum de 50% des administrateurs pourrait avoir des liens partisans.
  • Pour chaque membre ayant des liens partisans avec le gouvernement, il devrait y avoir un nombre égal de membres liés à d’autres partis politiques.

Recommandation 11 : Les nominations au conseil d’administration de Radio-Canada devraient être inamovibles sous réserve de révocation motivée plutôt qu’amovibles, et devraient demeurer éligibles pour un mandat de cinq ans, renouvelable à la discrétion du GC.

Recommandation 12 : On devrait envisager de réduire le conseil d’administration de Radio-Canada de 12 à neuf membres. On devrait examiner la possibilité d’abroger la section 36(5) de la Loi, qui prévoit qu’un(e) administrateur(trice) en place peut demeurer en fonction jusqu’à la nomination d’un(e) successeur(e).

Recommandation 13 : Le conseil d’administration de Radio-Canada devrait être chargé explicitement d’approuver les objectifs, les politiques et les projets à long terme de la Société, ainsi que de l’évaluation de leur exécution. Le président devrait être chargé explicitement de la direction générale et de la supervision du personnel, ainsi que du développement de recommandations de stratégies à long terme au conseil.

Recommandation 14 : Le besoin d’indépendance journalistique, créatrice et de la programmation de Radio-Canada, tel qu’énoncé à la section 46(5) et la section 52(1) de la Loi sur la radiodiffusion, et de la section 68,1 de la Loi sur l’accès à l’information devrait faire partie des obligations directes des administrateurs.

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