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Remarques au Comité sénatorial permanent des Transports et communications pour colmater la brèche fiscale de la publicité sur Internet

Remarques au Comité sénatorial permanent des Transports et communications pour colmater la brèche fiscale de la publicité sur Internet

le
22 mai 2018

Lors d'une rencontre du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications, les AMIS ont discuté de la crise à laquelle les médias canadiens sont confrontés et ils ont proposé une solution.

Lors d'une rencontre du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications, les AMIS ont discuté de la crise à laquelle les médias canadiens sont confrontés et ils ont proposé une solution.

Honorables sénateurs,

Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui. Je m’appelle Daniel Bernhard, et je suis le directeur exécutif des AMIS de la radiodiffusion canadienne. Je suis accompagné de Ian Morrison, le fondateur de notre mouvement, et de Peter Miller, co-auteur du rapport Colmatons la brèche!, paru le 24 avril.

Un journalisme fort est un garant important de notre démocratie, tandis que nos histoires expriment notre culture et affirment notre souveraineté. Les deux sont gravement menacés par la fuite des revenus publicitaires qui les ont toujours soutenus, au profit des monopoles technologiques américains, à l’aide de la politique fiscale canadienne.

Les AMIS de la radiodiffusion est un groupe de surveillance pour le contenu canadien en ondes et en ligne. Nous jouissons de l’appui de 364 000 Canadiens; leurs dons après impôt financent notre travail. Nous ne sommes affiliés à aucun radiodiffuseur ni parti politique.

Les médias canadiens sont en chute libre. Le 8 mai, La Presse annonçait qu’elle ne survivrait pas sans subventions et sans dons. La Presse est le plus grand quotidien québécois, desservant un marché potentiel de presque sept millions de personnes. La menace de fermeture de ce journal en opération depuis 134 ans est n’est que le plus récent jalon d’une série de fermetures de médias canadiens.

Colmatons la brèche! documente l’envergure de la crise de la publicité numérique qui plane sur les médias canadiens.

En 2017, les annonceurs canadiens dépensaient environ 6,2 milliards de dollars en publicité numérique.1 Quatre-vingt pour cent de ce montant, soit 5 milliards de dollars, est acheminé directement à des entreprises médiatiques étrangères, principalement Google, sa filiale YouTube, et Facebook. Les revenus canadiens de Google sont maintenant supérieurs à ceux de l’ensemble des stations de télévision linéaire canadiennes.2 Entretemps, les journaux canadiens, imprimés et numériques, ont perdu plus de 50% de leurs revenus publicitaires depuis 2006. Notre recherche prévoit que jusqu’à la moitié des stations de télévision dans les marchés canadiens de petite et moyenne taille pourraient fermer d’ici 2021.3

Selon Médias d’info Canada, le Canada a vu disparaître 16 000 emplois journalistiques au cours de la dernière décennie.4

Beaucoup de Canadiens ignorent que notre gouvernement contribue à cet état d’urgence en n’appliquant pas sa propre politique fiscale de longue date aux annonceurs qui placent des publicités sur internet, surtout auprès de Google et de Facebook. Depuis cinq décennies, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le coût des annonces placées auprès de médias étrangers n’est pas déductible d’impôt. La Section 19 donne un avantage financier aux annonceurs qui utilisent des médias canadiens, dont le journalisme est garant de notre démocratie, et dont les histoires enrichissent notre culture.

Pourtant, le gouvernement du Canada n’applique pas ces dispositions aux médias transmis par Internet. Une entreprise canadienne ne peut déduire le coût d’une publicité placée dans l’édition papier du New York Times.5 Mais, si cette même annonce est placée auprès de nytimes.com, l’annonceur a droit à la pleine déduction.

Au final, le coût des produits publicitaires vendus par Google, Facebook, et d’autres médias numériques étrangers, est réduit de 26%. Conséquemment, les gouvernements canadiens se privent chaque année de 1,3 milliards de dollars en recettes fiscales.6

Nous travaillons sur ce dossier depuis vingt-quatre mois, et, depuis, les principaux bénéficiaires de ces subventions ont fait les manchettes - à l’échelle mondiale - pour leurs modèles d’affaires qui sappent la démocratie.

Exempter les entreprises technologiques étrangères des dispositions de la Section 19 a des effets dévastateurs sur les médias canadiens. La Presse est le plus récent exemple, mais des centaines de journaux et de stations de télévisions sont à la veille de franchir, ou ont déjà franchi, le point de non-retour. Ces médias fournissaient des nouvelles et du divertissement à des communautés telles que Brandon, Kenora et Guelph, qui doivent maintenant s’en passer. Entretemps, les stations de télévision dans des villes comme Thunder Bay, Kamloops et Rivière-du-Loup, peinent à survivre.

La conquête des médias canadiens par les grandes entreprises technologiques n’est pas une fatalité. Le gouvernement peut colmater la brèche qui subventionne les principaux concurrents de nos médias.

Le gouvernement devrait agir dès maintenant, avant que notre journalisme et nos histoires ne disparaissent davantage. L’allocation de 10 millions de dollars à un fond pour le journalisme communautaire, proposée dans le budget fédéral de 2018, ne constitue qu’un geste symbolique qui n’affecte ni les symptômes ni les causes de la crise médiatique.

Les grands médias tels que le Globe and Mail pourront peut-être survivre dans ce nouvel environnement, mais ils n’œuvrent pas prioritairement au niveau local. Qui couvrira les délibérations du conseil municipal, les annonces des députés, les cours, les événements locaux, les sports et la justice?

Qui fera des reportages sur le harcèlement sexuel à Terre-Neuve, la fuite de données personnelles en Nouvelle-Écosse ou les déboires de la construction au Québec ? Qui s’occupera des réformes électorales à l’Île du Prince-Édouard et tiendra à jour les citoyens du Nouveau-Brunswick sur les plus récents développements au sujet des inondations? Qui parlera des services de santé mentale au Manitoba ? Qui placera des correspondants à Régina, Lethbridge, Kelowna ou Rouyn ?

Ce ne sera certainement pas Google et Facebook. Ils sont les principaux bénéficiaires du virage du marché publicitaire, mais ils n’emploient aucun journaliste au Canada.

En fait, si Google et Facebook sont si rentables, c’est qu’ils n’ont pas à payer pour le contenu qui met en valeur leurs publicités. Beaucoup de ce contenu vient de médias crédibles, qui doivent payer leurs journalistes, mais qui ne jouissent plus des revenus publicitaires que leur journalisme attire.

Si nous n’agissons pas tout de suite, il ne restera peut-être personne pour raconter nos histoires – personne pour forcer nos gouvernements à rendre des comptes ou pour promouvoir notre culture sur nos ondes et en ligne. Même si Facebook et Google étaient ultra vertueux, l’urgence d’agir n’en serait pas moins grande.

Certains verront peut-être cette crise comme un rejet du marché face à un produit inférieur, mais le lectorat et la confiance ne faiblissent pas. Selon Médias d’info Canada, 88% des adultes canadiens lisent les nouvelles, en divers formats, chaque semaine.7 Un sondage Nanos que nous avons commandé en 2017 établissait que 84% des Canadiens font confiance aux nouvelles canadiennes à la radio; 83% font confiance aux journaux, et 80% font confiance aux télédiffuseurs. Seulement 17% font confiance à Facebook.8

Le problème ne se situe pas au niveau du lectorat. Le virage numérique porte atteinte à nos médias parce qu’il permet qu’un intermédiaire, tel que Facebook, s’accapare la part du lion des revenus publicitaires sans créer le moindre contenu.9

Notre proposition est simple : appliquer la Section 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu à la publicité sur internet. Si les entreprises canadiennes ne peuvent déduire le coût des publicités placées dans le New York Times, pourquoi traiter nytimes.com différemment?

Nous vous demandons d’utiliser votre pouvoir de recommandation pour appeler le gouvernement à agir.

Selon les estimations conservatrices dans notre rapport, colmater la brèche pourrait rapatrier jusqu’à 440 millions de dollars en dépenses publicitaires par année, tout en augmentant les revenus des gouvernements fédéral et provinciaux de 1,3 milliards de dollars.

Le rapport identifie trois façons de colmater brèche :

  • Mettre à jour la définition de la « radiodiffusion » dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour la mettre au diapason de la Loi sur la radiodiffusion et des énoncés du CRTC sur la radiodiffusion transmise par internet,

  • Amender la Loi d’interprétation afin de remplacer sa définition désuète de la « radiodiffusion » qui remonte à 1968, par la définition technologiquement neutre de la Loi sur la radiodiffusion, pour uniformiser la définition à travers toutes les lois fédérales, et/ou

  • Revoir les dispositions sur la déductibilité dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les appliquer à tous les médias étrangers, y compris les médias transmis par internet.

Nous ne demandons pas au gouvernement de dire aux entreprises où placer leurs annonces. Cette proposition abolirait tout simplement la concurrence déloyale en appliquant la loi existante au domaine numérique. Cette approche, basée sur le fonctionnement du marché, évite les écueils des subventions gouvernementales directes au journalisme qui pourraient ouvrir la porte à certains abus - pour récompenser une couverture complaisante ou pour pénaliser la dissension.

Colmater la brèche ne mettra pas fin à la domination de Google et Facebook sur le discours public au Canada. Mais, cela soutiendra le journalisme canadien crédible, dont nous avons plus besoin que jamais auparavant. Cette mesure garantirait aussi que les contribuables canadiens ne subventionnent plus Google, Facebook, et leurs modèles d’affaires qui sappent la démocratie.

Le Canada a besoin de ses propres histoires. Notre démocratie a besoin de journalisme crédible.

Nous attendons vos questions.


1 Projection du Bureau de la publicité interactive du Canada. https://iabcanada.com/content/uploads/2017/07/IABCanadaRevenueSurveyFinal2017.pdf

2 Colmatons la brèche!, page 10

3 Near Term Prospects for Local TV in Canada, Nordicity & Miller, 5 novembre 2015. La décision subséquente du CRTC de diriger des contributions des EDR aux nouvelles télévisées locales par intérim a pu retarder la réalisation de cette projection.

https://www.friends.ca/files/PDF/nordicity-miller-report-on-future-of-local-tv-final.pdf

4 http://nationalpost.com/news/politics/band-aid-solution-ottawa-sets-aside-50-million-to-support-local-journalism

5 Afin de rejoindre un public canadien.

6 Il s’agit effectivement d’une subvention publique auprès des annonceurs qui achètent des publicités auprès de Google, Facebook, et YouTube, et d’autres entreprises numériques étrangères (750 millions de dollars du fédéral et 550 millions des provinces).

7 https://nmc-mic.ca/ad-resources/newspapers-247/

8 https://www.friends.ca/poll/14632

9 Selon la International News Media Association, 58% des milléniaux lisent un journal quotidien; même si toutes les générations sont également susceptibles de lire leurs nouvelles en ligne, les milléniaux sont plus susceptibles d’utiliser un intermédiaire à cette fin. https://www.inma.org/blogs/value-content/post.cfm/research-cross-platform-engagement-fuels-growth-in-newspaper-readership

Dans cet article
Défendons ensemble nos intérêts culturels et économiques.