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Soumission à la Chambre des Communes Comité permanent des Finances

Soumission à la Chambre des Communes Comité permanent des Finances

le
21 octobre 2016

Remarques du porte-parole des AMIS, Ian Morrison, pour les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Monsieur le président et membres du comité,

Merci de permettre aux AMIS de la radiodiffusion1 de comparaître ici aujourd’hui. Le 5 août, nous vous avons remis une soumission avec plusieurs idées pour le budget de 2017.2 Aujourd’hui je veux discuter de la section 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui régit la déduction des frais de publicité.

La transformation récente du marché publicitaire menace l’avenir même des médias canadiens.

Dans les années 1960 et 70, le Parlement a reconnu la menace que constituaient les médias étrangers à la survie des médias canadiens et il a mis en place des mesures pour empêcher la déduction des frais de la publicité placée auprès des publications et des radiodiffuseurs à propriété étrangère.

La section 19(1) de la loi a été adoptée en 1976, avec pour résultat immédiat de réduire les dépenses canadiennes auprès des stations de télévision frontalières américaines de 10 millions de dollars, soit environ 10 pour cent des dépenses totales en publicité télévisée cette année-là. Depuis – et jusqu’à dernièrement – la Section 19 a soutenu la viabilité des médias canadiens, conservant les revenus publicitaires canadiens majoritairement au pays.

Au début du 21ième siècle, la publicité par internet a commencé sa croissance fulgurante, passant de 562 millions de dollars en 2005 à 5,6 milliards prévus en 2016 :3

Aujourd’hui donc, plus de 5 milliards de dollars en dépenses publicitaires canadiennes sont remises à des entreprises internet étrangères – approximativement le tiers du total, et 90% des publicités interactives canadiennes.

La Section 19 prévoit que les dépenses publicitaires sont déductibles seulement si elles sont placées dans des journaux ou des revues qui sont rédigés, imprimés et édités au Canada et propriété de citoyens canadiens ou d’entreprises à propriété canadienne. Les dépenses publicitaires à la radio ou à la télévision ne sont pas déductibles si elles sont effectuées auprès de stations ou de réseau dont le contenu est contrôlé par une entreprise à l’extérieur du Canada et que la publicité vise principalement le marché canadien.

En 1996, Revenu-Canada a publié une opinion à l’effet qu’un site web n’était pas un journal, un périodique ou une entreprise de radiodiffusion. Cette opinion précisait qu’elle représentait une perspective de 1996 et pourrait ne pas représenter la réalité et le contexte de l’avenir. En effet, il y a 20 ans, les limites de la bande passante empêchaient les sites web de remplacer un journal imprimé ou une entreprise de radiodiffusion. De plus, les ordinateurs personnels constituaient la seule plateforme disponible aux usagers, puisque les téléphones intelligents et les tablettes n’existaient pas encore.

Même si cette interprétation de Revenu-Canada pouvait s’appliquer à la technologie de 1996, elle ne s’applique plus à la réalité actuelle, où le contenu est distribué par internet à une large gamme d’appareils utilisant diverses technologies et de logiciels qui soutiennent les images vidéo et le son. Si un site web de 1996 ne pouvait pas fournir le même contenu que les journaux, les périodiques et les radiodiffuseurs, en 2016, l’internet peut le faire. Nous avons donc besoin d’une nouvelle interprétation de la Loi sur l’impôt sur le revenu au diapason de cette réalité.

Revenu-Canada notait alors que le « journal » n’était pas défini dans la Loi. L’agence a donc tiré sa définition du dictionnaire Webster’s de l’époque, ainsi que d’une procédure judiciaire remontant à 1935. Sa définition de la « radiodiffusion » était tirée de plusieurs références dans la Loi, puisqu’aucune autre définition n’était disponible en 1996.

Trois ans plus tard, le CRTC, l’agence chargée d’interpréter la signification de la « radiodiffusion » en droit canadien, définissait la radiodiffusion transmise par internet dans son Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias. Le Conseil a déterminé que la radiodiffusion par internet était bel et bien la « radiodiffusion », puisque l’internet constituait tout simplement une autre forme de télécommunications.4

Le moment est donc venu pour Revenu-Canada de mettre à jour son interprétation et de mettre fin au droit de déduction pour les publicités placées sur des plateformes numériques contrôlées à l’étranger,

Cela respecterait l’intention originale de la Section 19 en soutenant les médias canadiens – essentiels à notre démocratie et à notre culture – à un moment ou ils en ont besoin, plus que jamais.

La proposition est inusitée, puisqu’elle bénéficierait au Fond consolidé du revenu tout en défendant les médias canadiens, et donc, la démocratie.

– 30 –

Renseignements : Jim Thompson 613 567 9592


1 Les AMIS de la radiodiffusion canadienne constituent un organisme, soutenu par 364 000 Canadiennes et Canadiens, qui joue un rôle de chien de garde indépendant pour la programmation canadienne. Il n’est affilié avec aucun radiodiffuseur ni parti politique.

2 Malheureusement non-disponible en français : http://www.friends.ca/brief/14067

3 Le Bureau de la publicité interactive du Canada (IAB), 2015.

4 Le Conseil fait remarquer que la définition de « radiodiffusion » inclut la transmission d'émissions, encodées ou non, par tout autre moyen de télécommunication. Cette définition est, à dessein, neutre sur le plan technologique. Par conséquent, le simple fait qu'une émission soit transmise par Internet plutôt qu'à l'aide d'ondes radioélectriques ou par un câblodistributeur ne l'exclut pas de la définition de « radiodiffusion » (para. 38)

PHOTOS:

Porte-parole des AMIS, Ian Morrison

L'honorable Wayne Easter - Président, Comité permanent des finances

Raj Grewal - Membre, Comité permanent des finances

Pierre-Luc Dusseault - Député

Défendons ensemble nos intérêts culturels et économiques.